Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301996 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Grant Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a decision by the national housing improvement agency to withdraw their energy transition grant ("MaPrimeRenov'") and an order for the agency to re-examine their file; however, the petitioners subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal of their entire request. Given the clear statutory provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting full recognition to the petitioners' unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Grant Annulment Proceedings: Given the clear statutory provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting full recognition to the petitioners' unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative clearing droit à la résolution du contrat péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Généré par l'IA
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2305112
National Housing Agency Grant Withdrawal Case
2500631
Petitioners' Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment
2306364
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection
2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) leur a retiré le bénéficie de la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' " ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder au réexamen de leur dossier.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.