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2301996 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order

Numéro de cause 2301996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for financial and moral damages resulting from the late issuance of an administrative extension order, demanding €22,000 plus interest and €2,000 for legal fees. The defendant authority was duly informed but submitted no observations; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request before the court could rule on the merits. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order: The defendant authority was duly informed but submitted no observations; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request before the court could rule on the merits. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles extension de la procédure indemnisation étatique indemnité pour tort moral retrait de la décision administrative état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the action.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
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2303519
Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Due to Delayed Public Assistance
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2001594
Claimant's Withdrawal Accepted by Order
23LY00064
Applicant v. Administrative Court on Withdrawal of Claim and Omitted Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros, au titre des préjudices liés au traitement de sa situation administrative en raison de l'édiction tardive de son arrêté de prolongation, occasionnant un préjudice financier ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable adressée le 18 novembre 2021 au préfet de police de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT