Harkis Repatriation Reparation Claim Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, acting on behalf of their mother, sought the annulment of a national commission's decision rejecting a reparation claim under the law concerning Harkis and other persons repatriated from Algeria; however, the court found that the petitioner subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal concerning the claim, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Harkis Repatriation Reparation Claim Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
It is the legal basis cited in the considerations that authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 mai 2023 le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par M. C B.
Par cette requête enregistrée le 18 mai 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2023 et le 24 novembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la demande de réparation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 formée par sa mère, Mme A B.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre demande au tribunal de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à la prochaine décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. C B agissant pour le compte de sa mère, Mme A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. C B agissant pour le compte de sa mère, Mme A B, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B agissant pour le compte de sa mère, Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Orléans, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.