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2301995 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Uncontested Withdrawal

Numéro de cause 2301995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision withdrawing three points from their driving license, which resulted in the license becoming invalid due to a zero point balance, and also challenged the eleven underlying point deductions dating from 2014 to 2022, while also requesting compensation. Following the filing of a defense memo by the Minister of the Interior and Overseas, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning uncontested dismissals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Uncontested Withdrawal: Following the filing of a defense memo by the Minister of the Interior and Overseas, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, based on the applicable administrative justice code provisions concerning uncontested dismissals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire licenciement administratif réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce classement de la plainte pour escroquerie péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2204698
Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2400757
Case Withdrawn Following Petitioner's Formal Unconditional Filing
2400699
Driver License Points Withdrawal Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2307396
Withdrawal of Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2400384
Petitioner Withdraws Unqualified Case Following Concession of Restored Driving Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, lui a rappelé l'ensemble des retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours ;

2°) d'annuler les onze décisions portant retraits de points correspondant aux infractions qu'il a commises entre le 15 juillet 2014 et le 27 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A formulées contre la décision SI 48 du 7 mars 2023 et le retrait de point correspondant à l'infraction commise par le requérant le 4 février 2018 à 2 heures 48 ;

- à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 6 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.