Claimant v. Administrative Decision on Disabled Adults' Allowance Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the administrative decision that rejected their appeal against the suspension of their right to the disabled adults' allowance. The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the payment of the disabled adults' allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of competence under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Administrative Decision on Disabled Adults' Allowance Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the payment of the disabled adults' allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of competence under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that litigation concerning social security benefits falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited as part of the legal basis defining general social security litigation jurisdiction.
Cited to confirm that disputes regarding the AAH fall under social security litigation rules, which are handled by judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2022 suspendant son droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du [titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale relatif notamment à l'allocation aux adultes handicapés] et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judicaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au versement de l'allocation aux adultes handicapées. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 février 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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