Annulment of Scholarship Denial Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional university and school work center's decision from July 24, 2023, which denied them a scholarship for the 2023-2024 academic year. Following the request for defense submissions, the court invited the petitioner via the "Télérecours citoyens" application on September 27, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to respond would result in the presumption of withdrawal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the petitioner failed to reply within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the petition under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Scholarship Denial Deemed Withdrawn Due to Lack of Response: Following the request for defense submissions, the court invited the petitioner via the "Télérecours citoyens" application on September 27, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to respond would result in the presumption of withdrawal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As the petitioner failed to reply within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the petition under Article R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.
This provision was cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn her conclusions due to non-response.
This provision authorizes the President to record acceptances of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme B A demande
au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims lui a refusé le bénéfice d'une bourse au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Par une mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre adressée à Mme A au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 27 septembre 2023, la requérante a été invitée à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée
de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, Mme A, qui n'a pas répondu à ce courrier dans
le délai qui lui était imparti, doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS