Police Constable Appointment Suit Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate, having successfully passed the external examination for police constable, challenged the decision of the Prefect of the Eastern Defense and Security Zone refusing to approve her appointment based on medical unsuitability. The Tribunal noted that the candidate had also filed a separate, yet interconnected, claim before the Administrative Tribunal of Besançon challenging a later decision from the Minister of the Interior concerning the same appointment process and grounds. Therefore, in accordance with articles concerning concurrent jurisdiction, the court ordered the referral of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the link of connection between the two lawsuits and designate the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 342-2, Article R. 342-3; Police Constable Appointment Suit Referral to Council of State: The Tribunal noted that the candidate had also filed a separate, yet interconnected, claim before the Administrative Tribunal of Besançon challenging a later decision from the Minister of the Interior concerning the same appointment process and grounds. Therefore, in accordance with articles concerning concurrent jurisdiction, the court ordered the referral of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the link of connection between the two lawsuits and designate the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
This article is cited as the legal basis for the procedure of transmitting the case file when two administrative tribunals have related requests.
This article is implicitly referenced as the framework governing the referral procedure and the subsequent decision by the President of the Litigation Section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 12 juin 2023, par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé d'agréer sa nomination en qualité d'élève gardien de la paix à la suite de sa réussite au concours externe de gardien de la paix ;
2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Est d'agréer son recrutement en qualité de gardien de la paix dans un délai de quinze jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024.
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est a produit le 29 mai 2024 un mémoire en défense qui, l'instruction étant close, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 ".
2. Mme B, lauréate, en septembre 2022, du concours externe de gardien de la paix de la police nationale, conteste la décision, en date du 12 juin 2023, par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé, pour un motif d'inaptitude médicale, d'agréer sa nomination en qualité d'élève gardien de la paix.
3. Mme B a saisi par ailleurs, quelques mois plus tard, le tribunal administratif de Besançon d'une requête, enregistrée au greffe de cette juridiction sous le no 2400020, dirigée contre une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 décembre 2023 refusant de procéder à sa nomination en qualité d'élève gardien de la paix.
4. Ces deux requêtes opposent les mêmes parties, concernent une même procédure d'accès à la fonction publique, visent des décisions reposant sur le même motif et développent au moins en partie au moins les mêmes moyens. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions citées au point 1 et de renvoyer la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur le lien de connexité des recours contentieux de l'intéressée et détermine la juridiction compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301993 présentée par Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Besançon, à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Dijon le 2 septembre 2024.
Le président du tribunal,
David Zupan