Weapon Relinquishment Order Challenge Dismissed for Failure to Rectify Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring the relinquishment of a Category C3 weapon, but the request was rejected because the litigant failed to regularize the filing after being explicitly invited by the court to produce the contested administrative decision within the prescribed fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of unrectified applications lacking required elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Weapon Relinquishment Order Challenge Dismissed for Failure to Rectify Filing: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé, le 18 avril 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce prouvant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directly rejecting the request.
The court used the grounds listed in this article (specifically concerning manifest inadmissibility after failure to regularize) to justify rejecting the request in Article 1.
This article sets the requirement for attaching the challenged act, the failure of which led to the rejection based on inadmissibility.
This article defines the procedure requiring prior invitation to regularize before rejecting based on curable inadmissibility, which was followed in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui aurait été ordonné le dessaisissement de son arme de catégorie C3.
Par une lettre du 12 avril 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en lui demandant de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé, le 18 avril 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce prouvant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,