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2301992 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Acknowledged Following Settlement

Numéro de cause 2301992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals filed a request seeking damages from a hospital center following an unspecified claim, but subsequently filed a notice of withdrawal of their request after reaching a settlement agreement with the hospital. The administrative tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unequivocal withdrawals, thus ordering that the withdrawal of the case be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Acknowledged Following Settlement: The administrative tribunal ruled based on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unequivocal withdrawals, thus ordering that the withdrawal of the case be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction production de créance déclaration d'extinction de dette restitution de prestations retrait de la décision administrative décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montdidier la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal based on the parties' declaration.
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2300300
Claimant's Withdrawal Due to Settlement in Malpractice Claim
2201383
Petitioner Withdraws Claim After Settlement
1908034
Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
2300853
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement
2212508
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal based on the parties' declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. C G, Mme I G, M. F G, M. H G, M. J B, Mme K G, M. A G, M. E G et Mme D G, représentés par Me Bidart-Dècle, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Montdidier à verser 30 000 euros à

M. C G, 10 000 euros chacun à Mme I G, M. F G et

M. H G, 5 000 euros chacun à M. J B, Mme K G, M. A G, M. E G et Mme D G, en réparation de leurs préjudices ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montdidier la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye, représenté par Me Grzelczyk, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2025, les consorts G déclarent se désister de leur requête suite à la conclusion d'un protocole d'accord avec le centre hospitalier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement des consorts G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I G, au centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.