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2301992 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Challenge to Alcohol Sales Ban

Numéro de cause 2301992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a municipal decree banning the take-away sale of alcoholic beverages between 9 PM and 6 AM within a specified area of the city and requested the municipality pay €3,000 in legal costs. The court issued an order noting the withdrawal of the request because the applicant formally declared its discontinuance, which was deemed pure and simple, thus making it unnecessary to rule on the merits of the initial petition or the related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Alcohol Sales Ban: The court issued an order noting the withdrawal of the request because the applicant formally declared its discontinuance, which was deemed pure and simple, thus making it unnecessary to rule on the merits of the initial petition or the related claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête vente commerciale personne morale frais inutiles exemption de l'interdiction fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la ville de Troyes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, as per the request.
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2202555
Commercial Entity v. Municipality on Alcohol Sales Restriction
2400347
Company Withdrawal of Appeal Against Alcohol Sales Penalty
2202064
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Action Challenging Business Hours Restriction
2402937
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Restaurant Occupancy Permit
2105123
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Debt Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, as per the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, la SARL V.R. Alimentation Exotique représentée par Me David Parison demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal n°A2023-4043 du 5 juillet 2023 pris par la ville de Troyes relatif à l'interdiction des activités de vente à emporter de boissons alcoolisées pratiquées par tout commerce d'alimentation de 21h à 6h, chaussée du Vouldy dans sa portion comprise entre l'impasse de la Pielle et la Petite rue Robert ;

2°) de condamner la ville de Troyes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la SARL V.R. Alimentation Exotique déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la SARL V.R. Alimentation Exotique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL V.R. Alimentation Exotique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL V.R. Alimentation Exotique et à la ville de Troyes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET