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2301992 Généré par l'IA

Summary Dismissal for Deficient Administrative Filing

Numéro de cause 2301992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents to the administrative tribunal, including a copy of a municipal decision withdrawing a previously issued building permit and a letter from the prefect informing the litigant that the permit had been referred to the court, but the submission lacked any statement of facts, legal arguments, or formal conclusions required by the administrative justice code. The court reasoned that because the submission failed to comply with the mandatory requirements for a petition, and no proper regularization occurred before the statutory deadline, the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary dismissal of deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Deficient Administrative Filing: The court reasoned that because the submission failed to comply with the mandatory requirements for a petition, and no proper regularization occurred before the statutory deadline, the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary dismissal of deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition légale production tardive de pièces motivation sommaire obligation de permis de construire dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Généré par l'IA
2500018
Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements
2410514
Litigant's Failure to Include Essential Petition Elements Leads to Summary Dismissal by Administrative Tribunal
2300940
Filing Lacking Substance Dismissed as Inadmissible
2301148
Summary Judgment Dismissal for Failure to Meet Petition Formal Requirements
2500834
Deficient Administrative Appeal Dismissed for Lack of Specific Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to non-compliance with formal requirements.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B produit devant le tribunal une copie de la décision du 7 février 2023 par laquelle le maire de Carcans a retiré, à la demande du pétitionnaire, l'autorisation d'urbanisme n° PC 033 097 22 S 0037 délivrée le 6 octobre 2022 et un courrier du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Gironde l'a informée de ce qu'il avait déféré ce permis de construire au tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B produit devant le tribunal une copie d'une décision de retrait de permis de construire et un courrier du préfet l'informant que le permis de construire en question est déféré au tribunal administratif. Toutefois, ces pièces ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de Mme B ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,