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2301989 Généré par l'IA

Comoros National v. Prefecture: Residence Permit Denial Review

Numéro de cause 2301989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Comoros sought judicial review of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, but the administrative tribunal summarily dismissed the application because the petitioner failed to submit the challenged administrative act despite being formally invited by the court to regularize the filing within the allotted time, constituting a manifest ground for inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Comoros National v. Prefecture: Residence Permit Denial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel motif de révision recours contre des décisions administratives moment du dépôt examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to reject the application because it was not regularized after being requested to do so.
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2203645
Comorian National v. Prefect: Appeal Regarding Residency Refusal and Departure Order
2205511
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Residence Permit Application Rejection Review
2203326
Comorian National Residency Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2404285
Comoros National Residence Permit Refusal and Expulsion Order Review
2101132
Comorian National v. Denial of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to reject the application because it was not regularized after being requested to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A né le 31 décembre 1988 de nationalité comorienne demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.

Par lettre en date du 24 avril 2023, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'il entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation dont il a accusé réception le 31 août 2023. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301989