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2301989 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2301989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of additional 2015 income tax assessments and payment of 5,000 euros for legal costs, but the court determined that the request for tax discharge was moot because the administration had definitively granted a write-off (dégrèvement) of the disputed taxes on December 13, 2023, leading to no further need to rule on those conclusions, although the court did order the State to pay the litigant 1,500 euros for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded: 761-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais administratifs procès fiscal administration de la justice commandement de payer épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for the costs of the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the magistrate's power to rule by ordinance, specifically concerning concluding there is no need to rule on certain requests (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
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2210678
Tax Assessment Discharge Moot Following Waiver
2401764
Tax Assessment Discharge and Costs Award
2408748
Tax Assessment Discharge Moot Due to Remission; Costs Awarded
21BX03962
Tax Discharge Appeal Mootness and Litigation Costs Award
2300198
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for the costs of the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the magistrate's power to rule by ordinance, specifically concerning concluding there is no need to rule on certain requests (Art. R. 222-1, 3° and 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée du contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Il résulte de l'instruction que, le 13 décembre 2023, l'administration a prononcé d'office un dégrèvement sur le montant des impositions en cause. A la date de la présente ordonnance, cette décision est définitive. Les conclusions de Mme A à fin de décharge sont sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'administratrice générale des finances publiques chargée du contrôle fiscal Est.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.