Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301989 Généré par l'IA

Challenge to Examination Jury Decision Dismissed for Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2301989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of the examination jury for the 2022 external competitive examination for social and educational assistant, specialist social worker, not declaring her admitted, based solely on the small margin between her scores and the admission threshold, the seriousness of her preparation, and the existence of vacant positions where she works. The court reasoned that administrative judges cannot substitute their judgment for that of the examination jury or review its assessment of a candidate's application, and since the petitioner failed to submit facts or arguments capable of usefully supporting a challenge to the legality of the deliberation, the request was dismissed under the administrative justice code provision concerning the rejection of requests with manifestly unfounded, inadmissible, irrelevant, or insufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Challenge to Examination Jury Decision Dismissed for Insufficient Substantiation: The court reasoned that administrative judges cannot substitute their judgment for that of the examination jury or review its assessment of a candidate's application, and since the petitioner failed to submit facts or arguments capable of usefully supporting a challenge to the legality of the deliberation, the request was dismissed under the administrative justice code provision concerning the rejection of requests with manifestly unfounded, inadmissible, irrelevant, or insufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives argumentation motivée moyens invocables procédure d'opposition défaut de preuve mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests containing obviously unfounded or inadmissible arguments by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the petitioner's request.
Généré par l'IA
2300854
Candidate Challenge to Competitive Examination Jury Decision Dismissed
2217389
Candidate v. Territorial Socio-Educational Assistant Examination Jury
2507881
Petitioner's Challenge to Civil Service Exam Jury Decision Dismissed for Lack of Substantiation
2202288
Challenge to Examination Jury Decision Dismissed
2312134
Administrative Decision Challenge Dismissed for Lack of Substantiated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the petitioner's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss requests containing obviously unfounded or inadmissible arguments by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal de la délibération par laquelle le jury de la session 2022 du concours externe d'assistant socio-éducatif (spécialité assistant de service social) organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire ne l'a pas déclarée admise.

Vu :

- la décision attaquée et les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutien de sa requête dirigée contre la délibération par laquelle le jury du concours externe d'assistant socio-éducatif organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (Session 2022) ne l'a pas déclarée admise, Mme B se borne à faire valoir le faible écart entre les notes qui lui ont été attribuées et le seuil d'admission, le sérieux de sa préparation ainsi que la vacance de postes dans la collectivité où elle exerce ses fonctions. Ce faisant et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au jury du concours en litige ou de contrôler l'appréciation que celui-ci a portée sur sa candidature, Mme B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la délibération en débat. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,