Trainee Teacher v. Minister of Education (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trainee secondary school teacher sought judicial review of the Minister's rejection of an administrative appeal against a decision by the Rennes Academy Rector refusing authorization for the required probationary training stage to take place in Rennes for the 2023-2024 school year. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants, that because the applicant was officially assigned to Strasbourg at the time the challenged decisions were made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Trainee Teacher v. Minister of Education (Jurisdictional Transfer): The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants, that because the applicant was officially assigned to Strasbourg at the time the challenged decisions were made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited in the reasoning to determine competence, underpins the decision to transfer the case based on the appellant's assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du recteur de l'académie de Rennes refusant de l'autoriser à effectuer son stage de titularisation dans un établissement du second degré de l'académie de Rennes au cours de l'année scolaire 2023-2024 ainsi que cette dernière décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " .
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A, professeur stagiaire du second degré, était affecté à Strasbourg. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Rennes, le 31 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.