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2301988 Généré par l'IA

Application Withdrawal Accepted by Tribunal Order

Numéro de cause 2301988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant formally declared an unconditional withdrawal of their application on January 4, 2024, which the presiding judge of the administrative tribunal, exercising authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted by issuing an order to record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Accepted by Tribunal Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted by issuing an order to record the withdrawal.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité fiction de retrait annulation de la décision administrative classement de la procédure retrait de l'action publique démission volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Provision authorizing the president of the administrative tribunal chamber to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2501753
Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application
2209042
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Application
2406773
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
2409917
Withdrawal of Administrative Application Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Provision authorizing the president of the administrative tribunal chamber to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; ".

2. Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301988