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2301988 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notification

Numéro de cause 2301988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a decision refusing a sector derogation for their child, but after the court invited the applicant, via registered mail, to expressly confirm the continuation of their appeal under administrative justice code provisions, the notification was returned as unclaimed, and since the applicant failed to confirm their conclusions within the prescribed one-month period, the court deemed the party to have withdrawn the entire application and formally recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L'article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retour de l'enfant avoir en déshérence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning section as the general basis allowing the President to acknowledge a withdrawal by order.
L'article R. 612-5-1 du même code
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the orders.
Généré par l'IA
2110788
Appeal Withdrawal Due to Unclaimed Notification
2105042
Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notification
2100357
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2104358
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claim
2008600
Ministerial Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301988 présentée par M. A.

This is the core order granting the request by acknowledging the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning section as the general basis allowing the President to acknowledge a withdrawal by order.

L'article R. 612-5-1 du même code

This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui accorder la dérogation de secteur pour son enfant, C A.

Par lettre du 2 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 2 octobre 2023, M. A a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. Cette lettre a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301988 présentée par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 6 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,