Prefect's Withdrawal of Election Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department initiated legal action to annul the election of a municipal council member in a specific commune and the proclamation of the subsequent candidate on the list. However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal concerning the initial request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the prefect's withdrawal to be unconditional and thus granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Election Challenge Upheld: However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal concerning the initial request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the prefect's withdrawal to be unconditional and thus granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly records the withdrawal of the petition ('donné acte du désistement').
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant record of withdrawal by ordinance.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 28 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : d'annuler l'élection de madame B A au conseil municipal de la commune de Saint-Blaise-du-Buis et à la proclamation de l'élection du candidat suivant sur la liste "présent et futur pour Saint-Blaise-du-Buis" ;
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Blaise-du-Buis.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301988