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2301987 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Social Benefits Review Case

Numéro de cause 2301987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a social benefits fund's decision dated January 21, 2023, which denied housing and exceptional solidarity aid; however, the court issued an order acknowledging the applicant's simple and unqualified withdrawal from the proceedings, as formally declared in a filing on July 24, 2023, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdrawal in Social Benefits Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité logement social escroquerie à l'aide sociale fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appellant.
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2106551
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review
2514534
Withdrawal of Application for Social Benefit Payments
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2208365
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui verser l'aide au logement et l'aide exceptionnelle de solidarité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 24 juillet 2023 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,