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2301987 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Accident Declaration Rejection

Numéro de cause 2301987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision dated November 23, 2022, which rejected their declaration of a work-related accident; however, the petitioner subsequently filed an instrument on March 14, 2023, formally and unequivocally withdrawing their request for relief, leading the court to issue an order granting the request to take formal note of the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Accident Declaration Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement notification de la décision procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal note (acte) of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
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2509535
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Denial of Work Accident Status
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application
2327157
Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Work-Related Accident Recognition
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2502040
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note (acte) of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son dossier de déclaration d'accident de travail.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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