Ministerial Decision Deferring Naturalization Application Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision upholding the two-year deferral of their naturalization application, which had been initially decided at the prefectural level. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, determined that because the ministerial decision was made based on Article 45 of the decree concerning naturalization, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Tribunal Administratif de Grenoble, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Ministerial Decision Deferring Naturalization Application Jurisdiction Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, determined that because the ministerial decision was made based on Article 45 of the decree concerning naturalization, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Tribunal Administratif de Grenoble, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the appeal against the Minister's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale du 10 juin 2022 portant ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " () le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisation prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfectorale du 10 juin 2022 portant ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Cette décision ayant été prise par le ministre sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B C A.
Fait à Grenoble, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre,
V. L'HÔTE