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2301986 Généré par l'IA

Insurance Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Action Following Settlement

Numéro de cause 2301986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed a claim seeking the annulment of an implicit rejection by the departmental fire and rescue service (SDIS) regarding its indemnification request for damages totaling over 43,000 euros, and also requested related legal costs. However, the court subsequently issued an order giving notice of the withdrawal of the action by the insurance company, as a settlement had been reached between the parties, which justified giving formal acknowledgment of the discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Action Following Settlement: However, the court subsequently issued an order giving notice of the withdrawal of the action by the insurance company, as a settlement had been reached between the parties, which justified giving formal acknowledgment of the discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres compagnies d'assurance désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union cessation des prestations accident litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the action.
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2212379
Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service
2404353
Fire and Rescue Service Withdraws Injunction Against Insurers
2108879
Insurer Withdraws Claim for Damages After Implicit Rejection by Metropolitan Authority
2302323
Housing Authority v. Insurance Company: Claim Withdrawal Following Settlement
1902431
Company Withdrawal of Annulment Action Against Fire Rescue Service Execution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société d'assurances MACIF, représentée par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados a rejeté sa demande indemnitaire du 17 février 2023 ;

2°) de condamner le SDIS du Calvados à lui verser la somme de 43 777,44 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, la société d'assurances Macif déclare se désister de l'instance et de l'action, une transaction étant intervenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la société d'assurances MACIF a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société d'assurances MACIF ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurances MACIF et au service départemental d'incendie et de secours du Calvados.

Fait à Caen, le 11 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis