Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Police Support Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the State to pay a provisional sum for damages incurred between April 2021 and February 2023, due to the departmental prefect's refusal to provide police support to enforce a judicial decision, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed in a subsequent brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Police Support Enforcement: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed in a subsequent brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 7 428,76 euros, pour la période du 24 avril 2021 au 20 février 2023, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, ladite somme devant être augmentée de 500 euros par mois pour la période postérieure au 24 avril 2021 et devant porter intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la société In'li, représenté par Me Halimi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la société In'li a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société In'li.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In'li et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 novembre 2024.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301985