Request for Emergency Action Against Medical Order Dismissed for Lack of Specific Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief from the administrative judge under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the National Council of the Order of Physicians (CNOM) to take immediate action regarding alleged moral harassment, violence, and violations by medical personnel, asserting the infringement of fundamental liberties. The court dismissed the request because the litigant's general and vague allegations concerning the actions of the Departmental Council of the Order of Physicians were unsupported by specific evidence capable of establishing a serious and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, thus warranting dismissal under the expedited procedure of Article L. 522-3 without needing to assess the element of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Emergency Action Against Medical Order Dismissed for Lack of Specific Evidence: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the National Council of the Order of Physicians (CNOM) to take immediate action regarding alleged moral harassment, violence, and violations by medical personnel, asserting the infringement of fundamental liberties. The court dismissed the request because the litigant's general and vague allegations concerning the actions of the Departmental Council of the Order of Physicians were unsupported by specific evidence capable of establishing a serious and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, thus warranting dismissal under the expedited procedure of Article L. 522-3 without needing to assess the element of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the request without needing to examine the urgency condition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M. A C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) " de prendre toutes mesures d'urgence pour apporter une réponse légale, et de cesser son abstention volontaire d'intervenir en prévention d'un crime et d'entrave à la saisine de la justice, et rétablir la liberté fondamentale du requérant, en sa qualité de fonctionnaire, de ne pas subir de harcèlement moral, et, en sa qualité de personne humaine de ne pas subir de violences, menaces de personnels médicaux, certificats médicaux de complaisance portant atteinte à ses libertés fondamentales et autres violations du code de la santé publique, et actes de torture et barbarie ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Le requérant fait état de plusieurs demandes adressées au Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) aux fins de dénoncer les prétendus abus du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et d'obtenir un réexamen de sa situation. Toutefois, ses allégations générales et confuses qui ne sont appuyées d'aucune justification ou d'élément précis ne sont pas susceptibles d'établir l'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale.
3. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 1er février 2023.
Le juge des référés,
J-P. B