Ministerial Reassignment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision by the Minister of the Interior rejecting their administrative appeal for reassignment to a higher professional grade, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, issued an order simply recording the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Reassignment Appeal Withdrawal: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations, issued an order simply recording the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to record acknowledgements of withdrawal (désistement).
This is the dispositive order explicitly recording the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. A B, le 7 novembre 2023 sous le n° 2303140.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 15 novembre 2023 sous le numéro 2301984, M. B conteste la décision du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire demandant son reclassement à l'échelon supérieur.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare qu'il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Limoges, le 18 Février 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. C