Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Antenna Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision from October 2022 that opposed its prior declaration for the installation of a mobile phone antenna, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, and requested that the municipality issue a certificate of non-opposition. However, before the court could rule on the substance of the dispute, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. Therefore, the court granted the withdrawal via order, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without examining the merits of the opposition to the construction permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Antenna Opposition: However, before the court could rule on the substance of the dispute, the applicant formally and unconditionally withdrew its request. Therefore, the court granted the withdrawal via order, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without examining the merits of the opposition to the construction permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the company TDF's request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la société TDF représentée par Me Bon-julien demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Roche- sur-le-Buis s'est opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable déposée par la société TDF en vue de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " L'abbé " ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Roche-sur-le-Buis, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté de non-opposition dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Par acte enregistré le 27 mars 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF, au préfet de la Drôme et à la commune de la Roche-sur-le-Buis.
Fait à Grenoble le 18 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301984