Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, following an incident in the Manche department. The court determined, based on provisions of the Administrative Justice Code stipulating that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence, that since the petitioner resided in the Ille-et-Vilaine department, the case should be transferred from the Tribunal Administratif de Caen to the territorially competent Tribunal Administratif de Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case: The court determined, based on provisions of the Administrative Justice Code stipulating that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence, that since the petitioner resided in the Ille-et-Vilaine department, the case should be transferred from the Tribunal Administratif de Caen to the territorially competent Tribunal Administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Cited implicitly as the basis for the transfer of the case file to another competent administrative court.
Cited implicitly as the rule establishing the competent court based on the place of residence for police decisions.
Cited implicitly to establish that the Tribunal administratif de Rennes has territorial jurisdiction over the plaintiff's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Par sa requête, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de la Manche prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Si les faits sur lesquels se fondent cet arrêté ont été constatés le 25 juin 2023 dans le département de la Manche, il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la mesure de police administrative en litige. M. B étant domicilié à Saint-Jean-sur-Vilaine dans le département d'Ille-et-Vilaine, il y a lieu, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Caen, le 27 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis