Company v. Ministers (Tariff Reduction Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the implicit rejection by Ministers of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision previously notified in November 2021. The court, exercising its power under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the request because the company formally submitted an unqualified notice of withdrawal of its appeal on November 19, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministers (Tariff Reduction Withdrawal): The court, exercising its power under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the request because the company formally submitted an unqualified notice of withdrawal of its appeal on November 19, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Plaisance du Touch 1, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics de la demande formée par la requérante le 24 février 2023 sollicitant, à titre principal, son retrait et à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la Ministre de la Transition énergétique et du Ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par un courrier du 18 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 19 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 19 novembre 2023, la société Green Yellow Plaisance du Touch 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Green Yellow Plaisance du Touch 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Plaisance du Touch 1, au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00