Legislator Jurisprudence & Législation
2301983 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Dismissed

Numéro de cause 2301983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order refusing to renew a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, with the application filed on February 14, 2023. The court ordered the removal of the file from its records because the petition registered under the current case number was found to be a duplicate of another petition already registered on the same day.

Regeste Legislator

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Code de justice administrative; Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Dismissed: The court ordered the removal of the file from its records because the petition registered under the current case number was found to be a duplicate of another petition already registered on the same day.

Mots-clés

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autorisations de séjour éloignement annulation de la naturalisation retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Code de justice administrative

The court's action of striking the records is impliedly governed by the procedural rules within the Code of Administrative Justice, although no specific article is cited in the dispositive for the radiation itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022, notifié le 13 février 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2301983 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2302025 enregistrée le 14 février 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2301983 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs