Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for the withdrawal or abrogation of a ministerial decision concerning a tariff reduction, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its claim; consequently, the Tribunal administratif de Toulon, relying on the provision allowing administrative court presidents to formally note such withdrawals, issued an order formally accepting the company's decision to discontinue its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Le Pradet, au ministre délégué chargé des comptes publics et au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petition.
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for issuing an order to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Le Pradet, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics de la demande formée le 24 février 2023 sollicitant, à titre principal, son retrait et à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la Ministre de la Transition énergétique et du Ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par un courrier du 18 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 17 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 17 novembre 2023, la société Green Yellow Le Pradet, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Green Yellow Le Pradet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Le Pradet, au ministre délégué chargé des comptes publics et au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre.
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00