Company v. Administrative Tribunal on Tariff Reduction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision notified in November 2021. The administrative tribunal, in its order, granted the company's simple and unqualified request to withdraw its application, which was formally submitted in November 2023, in accordance with the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administrative Tribunal on Tariff Reduction Withdrawal: The administrative tribunal, in its order, granted the company's simple and unqualified request to withdraw its application, which was formally submitted in November 2023, in accordance with the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the application.
The legal basis cited for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Gassin, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics, de la demande formée le 24 février 2023 sollicitant, à titre principal, son retrait et à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée par un courrier du 18 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 17 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 17 novembre 2023, la société Green Yellow Gassin, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Gassin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Gassin, au Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre.
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00