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2301981 Généré par l'IA

Claimant's Action to Annul Repayment Order Dismissed for Incomplete Filing

Numéro de cause 2301981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision demanding repayment of an overpaid personalized autonomy allowance for the year 2021, but the court rejected the request because the claimant failed to regularize the filing by submitting the required complete and legible copy of the decision being challenged, despite being formally requested to do so by the clerk's office, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions concerning required attachments to a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Claimant's Action to Annul Repayment Order Dismissed for Incomplete Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite factures impayées autonomie administrative réquisition de séquestre demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the attacked decision to accompany the request, establishing the basis for inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article R. 612-1 du même code
Cited to confirm the procedure followed regarding the lack of regularization after being invited to do so.
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2302465
Claimant v. Departmental Council: Annulment of Repayment Order Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2401220
Claimant's Request for Annulment of Overpayment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2408365
Claimant Fails to Regularize Deficient Filing for Annulment of Enforcement Order
2200962
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Annulment Dismissed for Procedural Defects
2200484
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Payment Order; Court Dismisses Appeal on Timeliness but Annuls Payment Order for Formal Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the attacked decision to accompany the request, establishing the basis for inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited to confirm the procedure followed regarding the lack of regularization after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle il lui est demandé le remboursement de la somme de 252,66 euros au titre d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier et dont l'accusé de réception est daté 13 octobre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée complète et lisible ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Antoine C

N°2301981