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2301980 Généré par l'IA

Vaucluse Prefect Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Leave Benefits

Numéro de cause 2301980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse sought the annulment of municipal deliberations granting supplementary leave days and social benefits equivalent to remuneration supplements, arguing non-compliance with public service regulations concerning annual leave and working time. However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as per procedural rules, thereby concluding the matter without ruling on the legality of the contested local provisions.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Vaucluse Prefect Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Leave Benefits: However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as per procedural rules, thereby concluding the matter without ruling on the legality of the contested local provisions.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales congé annuel prestations complémentaires service public règles procédurales annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article L.911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.554-1 du code de justice administrative
- l'ordonnance du tribunal n°2301985 du 22 juin 2023 statuant en application de l'article L.554-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant an acknowledgment of discontinuance by order.
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2304770
Prefect of Vaucluse v. Municipal Building Permit (Withdrawal)
2404678
Case Transfer: Vaucluse Job Seeker Benefits Dispute
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2201318
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Refusal on Working Hours
2500291
Commune Mayor Implicit Denial of Paid Leave Regularization Annulment Request Dismissed for Insufficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de Vaucluse.

This order grants the discontinuance of the proceedings initiated by the Préfète de Vaucluse.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant an acknowledgment of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal :

1°) d'annuler les délibérations n°78 du 14 décembre 2022 et n°18 du 15 mars 2023 de la commune de Piolenc en tant qu'elles prévoient l'octroi de deux jours de congé supplémentaires (point C, 3° et 4° paragraphes du règlement intérieur) et des prestations d'action sociale correspondant à des compléments de rémunération (point VII du règlement intérieur) ;

2°) d'enjoindre à la commune de Piolenc, au titre de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, et de lui transmettre les éléments requis dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Piolenc conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- l'ordonnance du tribunal n°2301985 du 22 juin 2023 statuant en application de l'article L.554-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse et à la commune de Piolenc.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,