Transfer of Asylum Refusal Review to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review of a ministerial decision from February 23, 2023, refusing entry to the territory for asylum purposes, requesting annulment, release from detention, access to asylum procedures, and costs. The court determined that since the challenged decision, signed under delegation from the Minister of the Interior, whose office is located in Paris, falls under the territorial competence of the administrative court where the decision-making authority is based, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to articles R. 776-15, R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, and R. 352-1 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-15 2°; Transfer of Asylum Refusal Review to Paris Administrative Tribunal: The court determined that since the challenged decision, signed under delegation from the Minister of the Interior, whose office is located in Paris, falls under the territorial competence of the administrative court where the decision-making authority is based, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to articles R. 776-15, R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, and R. 352-1 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to determine the proper territorial jurisdiction based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. C B, représenté par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "
3. Aux termes enfin de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. "
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée refusant l'entrée sur le territoire français de M. C B au titre de l'asile a été signée par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, cette autorité ayant son siège à Paris (75008). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le vice-président,
M. A