Withdrawal of Appeal Concerning Harkis Children's Aid Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision dated June 23, 2023, by which the National Office for Veterans and War Victims denied the benefit of an aid scheme established for the children of *harkis*; however, the litigant subsequently filed a filing on September 5, 2023, declaring an unambiguous withdrawal of their request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal Concerning Harkis Children's Aid Benefit: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order formally accepting the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () °".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Dijon le 26 septembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière