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2301978 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute

Numéro de cause 2301978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a debt recovery notice issued by an unemployment agency for an overpayment of €1,616.98, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire proceeding on August 8, 2023, following a request from the court clerk to regularize the filing by producing the contested decision. Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute: Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage recouvrement de créances production de créance chômage surendettement bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main ruling of the order.
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2209721
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2302318
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order
2107496
Unemployment Overpayment Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2105074
Unemployment Agency v. Claimant (Solidarity Allowance Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise à son encontre par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu pour un montant total de 1 616,98 euros.

Par un courrier du 18 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l'acte attaqué, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Par un acte du 8 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 8 août 2023, Mme B a déclaré se désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 12 septembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière