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2301978 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Case

Numéro de cause 2301978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the Minister of the Interior's decision to reject their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, having filed the initial request on February 8, 2023, and the appeal rejection on March 16, 2023. However, the claimant subsequently filed a memorandum on March 28, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the requested act of withdrawal, as nothing opposed accepting the pure and simple désistement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Naturalization Appeal Case: However, the claimant subsequently filed a memorandum on March 28, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the requested act of withdrawal, as nothing opposed accepting the pure and simple désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative droit à la naturalisation ministre de l'intérieur renvoi en droit des étrangers demande adressée à l'autorité retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2204344
Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization
2101203
Litigant's Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2309358
Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A conteste la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre une décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,