Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301978 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Administrative Order for Departure from Territory

Numéro de cause 2301978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated January 4, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the country of removal; however, the litigant subsequently filed a formal statement purely and simply withdrawing their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request to Annul Administrative Order for Departure from Territory: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi éloignement retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision.
Généré par l'IA
2205926
Applicant v. Administration (Order to Leave Territory)
2500779
Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
2204630
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2414817
Withdrawal of Claim Annulment of Departure Order
2223890
Claimant Withdraws Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. C B A, représenté par

Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301978/12-3