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2301977 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against Agricultural Chamber

Numéro de cause 2301977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from an agricultural chamber for alleged fault in executing Common Agricultural Policy declarations for the years 2018 through 2020, but subsequently filed an official declaration of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via ordinance, granted the defendant's request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 615-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Against Agricultural Chamber: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via ordinance, granted the defendant's request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
politique agricole retrait des conclusions civiles droit successoral paysan allocation d'exploitation dispositions communes demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la chambre départementale d'agriculture du Calvados une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 615-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 615-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule on requests for discontinuance by order.
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2204496
Claimant Withdraws Claim Against Agricultural Social Mutual Organization
2503510
Petitioner Withdraws Claim Against Chamber of Commerce
2302168
Agricultural Operator v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2306433
Agricultural Entity Withdraws Energy Cost Compensation Aid Claim
2305074
Agricultural Credit Institution v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule on requests for discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal :

1°) de condamner la chambre départementale d'agriculture du Calvados à lui verser la somme de 45 298,34 euros au titre des préjudices résultant de la faute commise lors de l'exécution des déclarations PAC 2018-2019-2020 ;

2°) de mettre à la charge de la chambre départementale d'agriculture du Calvados une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 24 janvier 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 615-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par un acte enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la chambre départementale d'agriculture du Calvados, représentée par Me Gey, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre départementale d'agriculture du Calvados.

Fait à Caen, le 25 avril 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. Bénis