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2301977 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Inadmissible Appeal Against Repayment Demand

Numéro de cause 2301977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of an activity bonus, but the request was deemed inadmissible because it failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal required by social security law, despite the court granting a one-month period to regularize the filing, which the claimant did not use. Consequently, the tribunal rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale; Claimant Fails to Regularize Inadmissible Appeal Against Repayment Demand: Consequently, the tribunal rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale caisse de compensation opposition tardive perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union usage antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to support the requirement for accompanying documents, which led to the finding of inadmissibility.
Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning as the article establishing the mandatory prior administrative appeal, the absence of which made the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
2201151
Claimant Fails to Regularize Deficient Petition for Annulment of Family Allowance Repayment Order
2206077
Claimant's Appeal Rejected Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies.
2205447
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal)
2204976
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Family Allowance Fund Decision
2206471
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Family Allowance Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to support the requirement for accompanying documents, which led to the finding of inadmissibility.

Art. L. 845-2 du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning as the article establishing the mandatory prior administrative appeal, the absence of which made the appeal inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a réclamé un indu de prime d'activité (PPA).

Par une lettre du 17 avril 2023, le tribunal a invité Mme B A à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision prise par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine suite au recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 28 mars 2023 contestée, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 17 avril 2023 et son accusé réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connait des réclamations de l'article L. 142-1 () ".

4. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par les articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et

L. 845-2 du code de la sécurité sociale. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2023, dont elle a accusé réception le 18 avril 2023, Mme A n'a pas, dans un délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.