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2301977 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Neighborhood Dispute Application

Numéro de cause 2301977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to stop ongoing neighborhood conflicts with adjacent residents, but the court dismissed the application because disputes solely between private individuals, such as neighborhood conflicts, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal incompetent to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Neighborhood Dispute Application: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles licenciement administratif règle de conflit entraide judiciaire civile violation de zone à bâtir e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2528274
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Specific Relief and Improper Jurisdiction
2308957
Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal
2304471
Administrative Tribunal Dismissal of Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction
2510580
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Private Tenancy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal de faire cesser les conflits de voisinage dont elle est victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Les litiges concernant les rapports entre deux personnes privées relèvent de la juridiction judiciaire. En l'espèce, les conflits de voisinage entre Mme B et les familles avoisinantes relèvent de la compétence du juge judiciaire, auquel doit s'adresser Mme B si elle s'y croit fondée.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme B, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Pau, le 18 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Pyrénées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,