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2301976 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Lack of Formal Confirmation

Numéro de cause 2301976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a 40% surcharge imposed on additional income tax and social contributions for the 2019 tax year and to recover costs from the State. The court issued an order because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal within a one-month period, and since no confirmation was received by the deadline, the court was required to officially record the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Appeal Withdrawal Due to Lack of Formal Confirmation: The court issued an order because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal within a one-month period, and since no confirmation was received by the deadline, the court was required to officially record the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel impôt sur le revenu retrait de la requête contribution aux frais d'administration durée de cotisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order (ordonnance) to record a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the order.
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2013582
Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Withdrawal of Tax Appeal
2002668
Taxpayers' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2217894
Tax Assessment Review Withdrawal Due to Non-Confirmation
2105242
Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continued Interest
2400115
Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order (ordonnance) to record a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Levy-Druon, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la majoration de 40 % ayant assortie les cotisations supplémenta es d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 18 octobre 2023, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis