Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Boundary Wall Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision involving the implicit refusal to carry out repairs on a boundary wall separating her property from communal land. Following the municipality's notification that the repair work had commenced, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. The court, acting under its authority to record simple withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Boundary Wall Repairs: Following the municipality's notification that the repair work had commenced, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. The court, acting under its authority to record simple withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to record the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Fontenoy-le-château a implicitement refusé de procéder aux travaux de réfection du mur séparatif situé entre sa propriété, cadastrée section C n° 601 à Fontenoy-le-château, et celle de la commune de Fontenoy-le-château.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Fontenoy-le-château a informé le tribunal de l'engagement des travaux de réfection du mur en litige.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fontenoy-le-château.
Fait à Nancy, le 23 février 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.