Withdrawal of Petition for Sign Removal and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order for the removal of a public sign situated on their property by a department and requested ten euros in damages. After the department filed a defense arguing for no ruling on the removal request and dismissal of other claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated first counselors to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request to record the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Sign Removal and Damages: After the department filed a defense arguing for no ruling on the removal request and dismissal of other claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated first counselors to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request to record the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's order accepting the plaintiff's withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis for the designated judge to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le déplacement de l'ouvrage public de type panneau installé sur sa propriété, appartenant au département de l'Eure et à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 10 euros en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le département de l'Eure conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la demande de dépose du panneau et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Eure.
Fait à Rouen, le 20 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301974