Plaintiff's Withdrawal of Driver's License Annulment Suit Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the plaintiff's withdrawal of the request originally filed to annul the Minister of the Interior's decision invalidating his driver's license due to zero points and to compel the restoration of points and the license. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled that since the plaintiff's declaration of withdrawal was unconditional, it must be formally recorded, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Driver's License Annulment Suit Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, ruled that since the plaintiff's declaration of withdrawal was unconditional, it must be formally recorded, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting a withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2302725 du 11 juillet 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de
M. B A enregistrée au greffe de cette juridiction le 5 juillet 2023.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 11 juillet 2023 sous le n° 2301974, M. A, représenté par Me Bonnefond, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ainsi que de restituer son permis de conduire sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301974 présentée par M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,