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2301974 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2301974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying recognition of service-related exhaustion, but the administrative tribunal rejected the request because, despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the contested administrative decision or justification for its absence, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible under the procedural code allowing for summary rejection by the presiding judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande opposition au mariage exceptions de procédure procédure de nullité et renonciation modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This article reflects the final order dismissing the applicant's claim.
Généré par l'IA
2203674
Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Produce Challenged Decisions
2400299
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision
2307449
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2201242
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Appeal Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article reflects the final order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son épuisement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ".

2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mars 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et n'a pas justifié d'une impossibilité de le faire. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au conseil départemental de la Moselle.

Fait à Strasbourg le 21 juin 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,