Extension of Expert Assessment Scope to Public Hospital Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for a preventative expert assessment regarding damage to adjacent buildings before and during metro station renovation works, a metropolitan authority requested the extension of the expert's mission to include a specific building owned by a public hospital authority. The court granted the extension based on the utility of including the property in the expert's scope, citing the provision in the administrative justice code allowing for the extension of expertise operations to other persons or properties upon request within two months of the first expert meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment Scope to Public Hospital Property: The court granted the extension based on the utility of including the property in the expert's scope, citing the provision in the administrative justice code allowing for the extension of expertise operations to other persons or properties upon request within two months of the first expert meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the summary judge to extend the scope of the expertise upon request by a party.
The court explicitly orders the extension of the expertise based on the legal power established.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Tissot, ordonné une expertise, confiée à M. A, portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants avant et pendant l'exécution des travaux de réaménagement de la station de métro " La Timone ".
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Tissot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertise à l'immeuble bâti appartenant à l'AP-HM, situé sur la parcelle cadastrée section B n°0027, sis 264 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) et de réserver les dépens.
La requête a été régulièrement communiquée à l'AP-HM, à la société CTP groupe Cadet, à la société Cegelec infra-sud Est, à la société Egis rail, à la société Eiffage génie civil, à la société Systra, et à la société Presents, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 5 avril 2023, désignant M. A en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Muriel B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que l'extension des opérations d'expertise à l'immeuble bâti appartenant à l'AP-HM situé sur la parcelle cadastrée section B n°0027, sis 264 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée du 5 avril 2023, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 5 avril 2023 est étendue à l'immeuble bâti appartenant à l'AP-HM situé sur la parcelle cadastrée section B n°0027, sis 264 rue Saint-Pierre à Marseille (13005).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la société Egis Rail, à la société Eiffage génie civil, à la société Cegelec infra-Sud Est, à l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, à la société Systra, à la Société Presents, à la Société CTP groupe Cadet et à l'expert, M. C A.
Fait à Marseille, 23 mai 2023.
La juge des référés,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2301974