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2301973 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Annulment Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2301973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative enforcement order concerning the recovery of overpaid specific solidarity allowance benefits. After the parties accepted mediation, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her application within one month, warning that failure to do so would constitute a deemed withdrawal. Because the notice sent to the petitioner was returned as "not claimed," the court deemed the petitioner duly informed, and as she failed to respond or confirm within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Administrative Enforcement Annulment Deemed Withdrawal: After the parties accepted mediation, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her application within one month, warning that failure to do so would constitute a deemed withdrawal. Because the notice sent to the petitioner was returned as "not claimed," the court deemed the petitioner duly informed, and as she failed to respond or confirm within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait exécution administrative recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation demande de réexamen administratif révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 26 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 de ce code
The provision under which the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of her conclusions.
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2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2205035
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation
2400789
Withdrawal of Claims for Annulment of Enforcement Order and Related Appeal
2202289
Withdrawal of Claim in Administrative Detention Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

The provision under which the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 1er février 2023 par Pôle Emploi en vue du recouvrement d'une somme de 1 654,45 euros, au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Par un courrier du 26 mai 2023, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 26 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 26 septembre 2023, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le courrier envoyé à la requérante a été retourné au tribunal le 19 octobre 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ". Mme B doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement informée du contenu du courrier du 26 septembre 2022. N'ayant pas répondu à la demande qui y était formulée, et à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.