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2301973 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld

Numéro de cause 2301973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a roof, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing the request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, the court granted the prefect's request to record the withdrawal of the appeal and action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, the court granted the prefect's request to record the withdrawal of the appeal and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale décision informelle recours du personnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order acknowledging the withdrawal of the proceedings and action by the Préfet du Var.
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2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work
2100913
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order acknowledging the withdrawal of the proceedings and action by the Préfet du Var.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juillet 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° 083 007 22 A0087, accordée le 19 décembre 2022 par la commune d'Aups à la SCI L'HERITIER relative à la réalisation d'une toiture.

Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet du Var a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune d'Aups et à la SCI L'HERITIER.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301973