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2301972 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2301972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company initiated a proceeding seeking the discharge of property tax assessments for the year 2021 levied by a specific municipality. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal from the entire proceeding. The court, acting under its authority to formalize withdrawals, determined that since the declination of the request was pure and simple, there was no impediment to granting the request, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal from the entire proceeding. The court, acting under its authority to formalize withdrawals, determined that since the declination of the request was pure and simple, there was no impediment to granting the request, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale sociétés anonymes impôt foncier administration fiscale bénéfice liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2309525
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2404294
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessment
2004688
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Withdrawal
2106717
Simplified Joint-Stock Company v. State (Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2200660
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la société par actions simplifiée Montgolfier Développement, représentée par la SELURL Hebras Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Roi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2023 et le 13 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Montgolfier Développement déclare se désister de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Vaillant, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Montgolfier Développement déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Montgolfier Développement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société par actions simplifiée Montgolfier Développement, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.